RSA et 15 heures d'activité : ce que prévoit la loi plein emploi

La réforme du RSA en bref

Quand on parle des « 15 heures du RSA », on désigne en réalité un ensemble de mesures issu de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. La CAF, dans sa présentation aux partenaires de février 2026, résume ce que la loi a changé pour les bénéficiaires : une inscription automatique à France Travail, un contrat d'engagement unique qui remplace l'ancien projet personnalisé d'accès à l'emploi et le contrat d'engagement réciproque, et un nouveau régime de sanctions.

Le calendrier tient en trois repères. Les nouvelles modalités ont été testées en 2023 et 2024 dans 47 territoires (des départements entiers ou des parties de départements), d'après Service-Public. Elles s'appliquent à toute la France depuis le 1er janvier 2025. Et le mécanisme de sanctions est entré en vigueur plus tard, en juin 2025, avec le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025.

Ces règles s'appliquent aussi à ceux qui touchaient déjà le RSA avant 2025 : Service-Public précise que leur accompagnement continue, et que leur contrat précédent est adapté avec l'organisme référent pour établir le nouveau contrat d'engagement. Si vous cherchez comment déposer une première demande, c'est plutôt dans notre guide demande de RSA, pas à pas. Ici, on s'intéresse à ce qui se passe après l'ouverture du droit.

L'inscription automatique à France Travail

Depuis 2025, en tant que bénéficiaire du RSA, vous êtes automatiquement et obligatoirement inscrit à France Travail. C'est aussi le cas de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, même s'il exerce une activité professionnelle : le RSA étant versé au bénéfice d'un foyer, Service-Public considère qu'il est lui aussi bénéficiaire de cette prestation.

Concrètement, un courrier ou un courriel vous confirme l'inscription et vous communique votre numéro France Travail, avec un accès à votre espace personnel et des informations sur les services accessibles (aide à la mobilité, aide à la garde d'enfants, ateliers collectifs, conseils personnalisés). Cette inscription n'a pas d'impact sur le versement du RSA : vous continuez en parallèle à faire votre déclaration trimestrielle de ressources auprès de la CAF ou de la MSA.

Deux nuances utiles. D'abord, l'inscription automatique ne s'applique pas, d'après le document de la CAF et de France Travail d'avril 2025, aux demandeurs de RSA et à leur conjoint de plus de 67 ans, ni à ceux de plus de 64 ans qui justifient d'une durée de cotisation leur ouvrant une retraite à taux plein. Ensuite, comme tous les demandeurs d'emploi, vous devez en principe actualiser votre situation chaque mois, sauf exceptions : France Travail cite les personnes en attente de signature de leur premier contrat d'engagement ou en parcours d'accompagnement social qui ne perçoivent aucune allocation de France Travail.

Le contrat d'engagement : délais et contenu

Après l'inscription, vous êtes orienté vers un organisme référent : conseil départemental, France Travail, mission locale ou autre selon votre profil. Le décret n° 2024-1244 du 30 décembre 2024 fixe deux délais. Le président du conseil départemental doit orienter le bénéficiaire dans les six semaines à compter de la réception de l'information d'ouverture du droit, faute de quoi France Travail procède à l'orientation. Ensuite, le contrat d'engagement doit être élaboré et signé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'orientation.

Le contrat est élaboré avec vous. Selon Service-Public, il contient vos obligations et les actions que vous devez entreprendre, en tenant compte de votre situation, de vos besoins, de votre projet et de vos difficultés éventuelles. Il détermine un plan d'action avec des objectifs d'insertion sociale et professionnelle. Il fixe aussi le niveau d'intensité de l'accompagnement et le nombre d'heures d'activité hebdomadaires. De son côté, l'organisme référent s'engage à un accompagnement personnalisé et à vous désigner un référent unique.

15 heures par semaine : obligation, plancher ou objectif ?

C'est la question que tout le monde pose, et la réponse officielle n'est pas uniforme selon la page que l'on lit. Service-Public écrit que vous devez réaliser au moins 15 heures d'activité par semaine, et que cette durée minimale peut être abaissée selon votre situation. Sa fiche pour les demandeurs de 25 ans et plus parle de « 15 à 20 heures d'activité par semaine ». France Travail, de son côté, présente dans sa page sur le contrat d'engagement « un objectif indicatif d'environ 15 heures par semaine », ajoutant que ces 15 heures sont « indicatives et personnalisables » et que le conseiller ajuste le rythme avec vous.

Comment concilier les deux ? À mon sens, de la manière suivante : la loi pose le principe, le contrat le chiffre pour chaque personne. Ce qui engage juridiquement, c'est donc la durée écrite dans votre contrat. France Travail le confirme dans sa liste des obligations : mettre en œuvre l'ensemble des actions du plan d'action « dans le respect de la durée hebdomadaire prévue dans votre contrat d'engagement ». Autrement dit, 15 heures n'est pas un chiffre magique : c'est une référence, et le nombre qui compte est celui que vous avez signé. Relisez-le, et si vous le jugez irréaliste, demandez à le réviser avant d'être en difficulté.

Ce qui compte comme activité

La notion est large, et c'est une bonne nouvelle. D'après Service-Public, ces heures peuvent notamment prendre la forme :

• d'une immersion en entreprise pour affiner son projet professionnel, ou plus largement d'une mise en situation professionnelle ;
• d'une formation ;
• de l'obtention du permis de conduire, ce qui rejoint le sujet de notre article sur l'aide au permis de conduire ;
• de démarches d'accès aux droits ;
• de la participation à des activités dans le secteur associatif ;
• d'actions permettant de pérenniser ou de développer votre activité si vous avez déjà un emploi.

France Travail ajoute une liste plus concrète : rechercher et répondre à des offres d'emploi, mettre à jour son CV ou préparer un entretien, participer à un atelier ou à une formation, rencontrer des employeurs, et trouver des solutions aux difficultés qui bloquent le retour à l'emploi, comme la mobilité, la santé ou le logement. Résoudre un problème de mobilité, de santé ou de logement est donc, dans l'esprit des textes, une activité à part entière.

Comment justifier ses heures ?

France Travail propose un outil « organisation des démarches » dans l'espace personnel, accessible sur ordinateur ou via l'application « Parcours Emploi ». Il rassemble candidatures, entretiens, formations, ateliers et actions liées à votre projet. Vous le complétez seul ou avec votre conseiller. La règle générale des obligations des demandeurs d'emploi est que les démarches soient actives, concrètes et justifiées par tout moyen : relevés des démarches sur internet, copies de candidatures envoyées, justificatifs de création d'entreprise, preuves de participation à des ateliers.

Mon conseil, qui relève du bon sens : gardez une trace de ce que vous faites, au fil de la semaine, plutôt que de reconstituer le dimanche soir. Une capture d'écran, un courriel de confirmation, une attestation de présence, et la question « comment justifier les 15 heures » cesse d'en être une. Si l'outil en ligne ne vous convient pas, un simple carnet daté fait l'affaire pour discuter avec votre référent.

Qui est dispensé ou voit ses heures réduites ?

La réforme ne s'applique pas de façon identique à tous. Service-Public indique que la durée minimale de 15 heures peut être abaissée, et que certains allocataires sont exemptés de l'obligation d'activité. Il s'agit des personnes qui rencontrent des difficultés particulières et avérées, en raison notamment de :

• leur état de santé ;
• leur handicap ;
• leur situation de parent isolé n'ayant pas de solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans.

La fiche pour les 25 ans et plus évoque, dans le même esprit, une diminution du nombre d'heures pour les bénéficiaires confrontés à des difficultés dans leur vie personnelle et familiale (handicap, invalidité, parent isolé d'un enfant de moins de 12 ans). Le décret du 30 décembre 2024 sur les délais précise de son côté que le diagnostic global peut conduire à un accompagnement à vocation d'insertion sociale de plus de six mois lorsque des vulnérabilités (état de santé, handicap, invalidité, conditions de logement, situation familiale dont la garde d'enfants) font obstacle à une démarche de recherche d'emploi.

Si vous êtes dans l'une de ces situations, le point décisif est de le dire à votre référent et de le faire noter dans le contrat. Des difficultés « avérées » se prouvent : prévoyez les justificatifs utiles, par exemple un certificat médical ou une notification de handicap. Les parents isolés trouveront les règles propres à leur situation dans notre article sur le RSA majoré pour parent isolé.

Peut-on travailler en touchant le RSA ?

Oui, et c'est même l'un des objectifs. Le RSA se calcule en soustrayant vos ressources au montant forfaitaire, et la prime d'activité peut compléter vos revenus d'activité. Si vous avez déjà un emploi à temps partiel, vos heures de travail ne sont pas « en plus » de vos 15 heures de façon automatique : Service-Public évoque seulement des actions permettant de pérenniser ou de développer l'activité existante. La façon dont votre emploi est pris en compte dans le contrat se discute avec le référent. Pour la partie financière, regardez notre guide sur la prime d'activité et le montant du RSA en 2026, où figure le barème complet.

Les sanctions : le régime « suspension-remobilisation »

Voilà le volet qui inquiète le plus. Le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations a mis en place le dispositif. Il s'applique aux bénéficiaires du RSA comme aux demandeurs d'emploi. Les manquements sanctionnables, d'après France Travail, sont notamment le refus d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement, le non-respect des obligations de ce contrat, le refus de deux offres raisonnables d'emploi et la fraude. Le barème pour un bénéficiaire du RSA est le suivant.

Source : France Travail, page « Vos droits et vos engagements ». En cas de suspension, la remobilisation est possible pendant toute sa durée. En cas de suppression totale du RSA pendant quatre mois, la personne est radiée de la liste des demandeurs d'emploi pour la même durée, sur proposition du président du conseil départemental.

La remobilisation : la porte de sortie

C'est le principe qui donne son nom au dispositif. France Travail le dit clairement : en cas de suspension, vous pouvez mettre fin de façon anticipée à la sanction en répondant, avant son terme, aux engagements définis avec votre organisme référent. Si le manquement était de ne pas avoir signé le contrat, la remobilisation passe par son élaboration. Si c'était de ne pas l'avoir mis à jour, par sa mise à jour. La suspension n'est donc pas une punition à subir jusqu'au bout, elle peut cesser dès que vous vous remettez en conformité.

Qui décide du taux ?

Le barème laisse une marge de 30 à 100 % et le choix revient aux acteurs locaux. La CAF indique que le président du conseil départemental et France Travail se répartissent localement les compétences en matière de sanctions. Dans une question écrite au ministre du Travail publiée au Journal officiel du 12 mai 2026, un député cite des chiffres rapportés par la presse : sur les conseils départementaux étudiés, une minorité (trois) a retenu le taux minimal de 30 %, tandis que la majorité a opté pour des taux de 80 % ou de 100 %. Ces chiffres ne sont pas une statistique officielle, mais ils montrent que la sévérité varie fortement d'un département à l'autre. Renseignez-vous auprès du vôtre.

Le décret prévoit aussi, d'après la lecture du texte publié sur Légifrance, que lorsque le foyer compte plus d'une personne ou que la majoration pour isolement s'applique, la part de l'allocation suspendue ou supprimée ne peut pas dépasser 50 % de son montant. Les sanctions tiennent également compte de la composition du foyer, notamment la présence d'enfants ou de personnes en situation de handicap, et de la fréquence des manquements. Un manquement est dit réitéré s'il est constaté dans les vingt-quatre mois suivant la notification de la sanction du premier.

Cet exemple n'est pas un cas réel : il applique simplement la fourchette officielle au montant forfaitaire de Service-Public. Le montant effectivement suspendu dépend de votre RSA du mois, c'est-à-dire du forfait moins vos ressources.

Attention enfin aux pages qui n'ont pas été mises à jour. Certains contenus en ligne, y compris des fiches publiques, évoquent encore une réduction du RSA jusqu'à 80 % pendant 1 à 3 mois au premier manquement, puis des réductions de 1 à 4 mois. C'est l'ancien régime. Le barème en vigueur est celui du décret de mai 2025, que France Travail reprend sur sa page.

Se défendre : report de rendez-vous, observations et recours

Une sanction n'est pas automatique, et vous avez des droits à faire valoir à chaque étape.

• Reporter un rendez-vous. France Travail accorde systématiquement le report de deux rendez-vous, sans justificatif, à condition de le demander avant la date et l'heure du rendez-vous. La troisième demande consécutive doit être justifiée par un motif légitime attesté par des justificatifs écrits.
• Expliquer un manquement. Seule une absence de motif légitime est sanctionnée. Maladie, hospitalisation, problème de garde d'enfant ou de transport : conservez les preuves.
• Présenter vos observations. Avant toute réduction, la procédure prévoit que vous puissiez exposer votre situation, avec la personne de votre choix. Ne laissez pas un courrier sans réponse.
• Contester la décision. Service-Public décrit trois étapes : un recours préalable devant le président du conseil départemental, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception et en joignant la décision contestée ; en cas d'échec, une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits ; puis un recours devant le tribunal administratif.

Pour les personnes qui se sentent dépassées par cette procédure, une assistante sociale du département, le CCAS ou une association d'aide aux droits peuvent aider à rédiger le recours. La décision qui vous est notifiée doit indiquer les voies de recours : lisez-la dès réception et n'attendez pas.

Ce que la réforme ne change pas

Le montant du RSA reste le montant forfaitaire diminué de vos ressources : 651,69 € pour une personne seule depuis le 1er avril 2026 d'après Service-Public. La déclaration trimestrielle de ressources continue d'être obligatoire, avec un préremplissage en montant net social basé sur les mois M-2 à M-4. Un trop-perçu peut être réclamé pendant deux ans, sauf en dessous de 77 €. Et les autres aides restent ouvertes : si vous avez besoin d'une connexion pour vos démarches, demandez à votre opérateur s'il propose une offre sociale pour les bénéficiaires du RSA.

Pour la vue d'ensemble de la rubrique, passez par la page RSA. Si vous avez moins de 25 ans, lisez aussi notre article sur le RSA avant 25 ans, car le contrat d'engagement s'y applique de la même façon.

Mes conseils pour aborder le contrat d'engagement

1. Lisez-le avant de le signer et vérifiez le nombre d'heures, la nature des actions et les dates.
2. Mettez sur la table vos contraintes : santé, garde d'enfants, transports, horaires. C'est le moment où elles peuvent être prises en compte.
3. Tenez un journal de vos actions, même sommaire.
4. Répondez aux courriers de France Travail et du département, même pour dire que vous êtes empêché.
5. Demandez les services annexes : aide à la mobilité, à la garde d'enfants, atelier collectif. Ils font partie de ce que le référent peut mobiliser.